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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION RESO LOGISTIQUE Toute commande ou mouvement de matériel implique du Locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec RESO Logistique et prévalent sur tout autre document. ART. 1 DUREE DE LOCATION La location prend effet au moment où le matériel est mis à la disposition du Locataire. Cette date de livraison est fixée sur le bon de mouvement. Lors de la remise du matériel, les risques afférents sont transférés au Locataire qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité jusqu’au jour où la totalité du matériel est restituée par le Locataire ou repris par RESO Logistique. Un dépôt de garantie pourra être exigé par RESO Logistique. ART. 2 MISE A DISPOSITION 1) La « réservation » de matériel ne garantit pas au Locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel. RESO Logistique s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter la date annoncée. Toutefois sa responsabilité ne pourra pas être recherchée pour les éventuels retards de mise à disposition ou de livraison. Si le matériel ne pouvait finalement pas être loué pour des raisons indépendantes de la volonté de RESO Logistique, celle-ci en informerait le locataire le plus rapidement possible. 2) Le matériel loué est remis au Locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène. Le Locataire reconnait avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires, sauf à en avoir informé RESO Logistique par tout moyen écrit dans les 5 jours suivants la mise à disposition. 3) Il appartient au Locataire, qui est un professionnel, de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés, et de vérifier qu’il soit adéquat. RESO Logistique n’a qu’un rôle accessoire de conseil, lorsque l’usage auquel est destiné le matériel lui est indiqué par écrit. 4) Le transport pour la livraison et la reprise est réalisé et facturé en sus du prix de location. Les opérations de chargement ou de déchargement du matériel sur le site de son utilisation sont à la charge et sous la responsabilité du Locataire. Le Locataire qui souhaite bénéficier de ce service de transport devra préalablement remettre à RESO Logistique les coordonnées précises du lieu de livraison ou de reprise et de son représentant présent et joignable. Restent à la charge du Locataire l’obtention de toutes autorisations nécessaires à l’accès et la dépose du matériel et les instructions particulières à respecter sur le site. Toute opération ou transport supplémentaire rendu nécessaire par un manque d’information ou d’organisation est à la charge du Locataire. 5) L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du Locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel à les porter à la connaissance de ses préposés, et à veiller à ce que ces derniers disposent des équipements de protection et des formations et habilitations adéquats. L’obligation de RESO Logistique se limite à la remise des notices d’utilisation. ART. 3 UTILISATION 1) Le Locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt ou la sous-location du matériel sont strictement interdits. 2) Le matériel donnant lieu à la remise d’un certificat de conformité devra faire l’objet d’un contrôle qualité au cours de la location. Ce contrôle de conformité aux normes, règles de l’art et de sécurité est à la charge et sous la responsabilité du Locataire. Le Locataire s’engage à informer RESO Logistique de la réalisation de ce contrôle et à lui en remettre une copie. 3) Le Locataire s’engage à installer et utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel, sauf accord écrit de RESO Logistique. L’utilisation sur un chantier de désamiantage est interdite, sauf à produire à la restitution un certificat de désamiantage. 4) Le Locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s’engage à prendre toutes dispositions permettant de limiter les nuisances. 5) Pour les biens équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le Locataire s’engage, hors des périodes d’utilisation, à les fermer à clef, verrouiller l’antivol ou activer l’alarme, ne pas laisser papiers ou clés dans l’habitacle. ART. 4 ENTRETIEN Le Locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de l’entretenir conformément aux normes du fabricant. Il procède notamment aux contrôles qualité, vérifications et appoints des niveaux d’huile, d’eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, au changement des filtres, avec des consommables de qualité conformes aux recommandations constructeur. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. Il s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par RESO Logistique et à permettre à RESO Logistique d’inspecter le matériel. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du Locataire. ART. 5 REPARATIONS 1) RESO Logistique ne peut être tenu pour responsable à l’égard du Locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité de RESO Logistique demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel. 2) En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le Locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser RESO Logistique par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 24h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de RESO Logistique. ART. 6 RESPONSABILITE/ASSURANCE 1) Le Locataire ne peut utiliser le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il doit le restituer dans un état conforme à l’état initial. Il est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables de vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. 2) RESO Logistique ne peut être tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le Locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. 3) Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelle qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par RESO Logistique. 4) Dommages aux tiers (responsabilité civile) : le Locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle. 5) Dommages au bien loué : le Locataire assume la charge des conséquences financières de ces dommages. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant une assurance Bris de Machine. ART. 7 PERTE - VOL – DESTRUCTION - DEGRADATION En cas de perte, de vol, de destruction ou de dégradation importante du matériel une indemnité est facturée par RESO Logistique sur la base du prix de remplacement lequel correspond à : - Matériel de moins d’1 an : valeur d’achat - Matériel de moins de 2 ans : 75 % de la valeur d’achat - Matériel de moins de 3 ans : 50 % de la valeur de renouvellement - Matériel de moins de 4 ans et au-delà : 25 % de la valeur de renouvellement Les dégradations ne nécessitant pas le remplacement sont facturées sur justificatif. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables sont facturés au prix de remplacement. ART. 8 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le Locataire s’engage à informer RESO Logistique dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 24 heures. Il doit permettre à RESO Logistique l’accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel ou jusqu’à ce que la déclaration soit faite et que RESO Logistique en soit informée. ART. 9 PRIX DE LOCATION Indépendamment de la durée de location, le prix de location est donné hors taxes et en jour calendaire soit 24 h non fractionnables depuis l’heure de mise à disposition du matériel et est indiqué dans la commande. Toute journée commencée est due par le Locataire. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au Locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’événements venant la réduire. ART. 10 RESTITUTION 1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture des locaux de RESO Logistique. En cas de reprise par RESO Logistique, le Locataire doit l’informer par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis minimum de 3 jours ouvrés. Le matériel à reprendre doit être accessible pour RESO Logistique. Le Locataire est en charge du chargement. 2) Le Locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par RESO Logistique, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée, à RESO Logistique qu’après remise d’un bon de retour signé. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu s’adresser une mise en demeure. A défaut de restitution dans les délais prévus initialement, une indemnité journalière égale au minimum au prix de la location sera facturée. 3) Le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. Il doit signaler toute anomalie de fonctionnement et tout problème potentiel lié à la sécurité. Le niveau de combustible doit être comparable au niveau existant lors de la prise de possession du matériel. A défaut, les prestations de remise en état et de nettoyage sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre RESO Logistique et le Locataire. En cas de reprise de matériel par RESO Logistique, en l’absence du Locataire, seules les constatations portées par RESO Logistique sur ce bon feront foi. RESO Logistique se réserve un délai de 10 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le Locataire à la restitution. ART. 11 EVICTION DU LOUEUR Le Locataire s’interdit d’enlever ou de modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit réel ou autre, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de RESO Logistique. ART. 12 REGLEMENTS Toute facture est payable au comptant, sauf accord écrit de RESO Logistique qui ne pourra dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard égale au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 €. ART. 13 CLAUSE RESOLUTOIRE En cas d’inexécution par le Locataire d’une obligation à sa charge, le contrat peut être résilié de plein droit par RESO Logistique, aux torts et frais du Locataire, 48 h après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, le Locataire doit la restitution immédiate du matériel sous peine d’avoir à payer une indemnité de deux fois le montant du loyer, à compter de la résiliation et jusqu’à bonne restitution. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, RESO Logistique percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location. Si le Locataire a conclu deux ou plusieurs contrats de location avec RESO Logistique, il y aura indivisibilité entre tous ces contrats, de telle sorte si bon lui semble à RESO Logistique que la résiliation de l’un entraînera de plein droit celle des autres. ART. 14 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le présent contrat est régi par la loi Française et soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux Français. Tout différent relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de RESO Logistique auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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